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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'action en responsabilité n'émanait pas de la partie qui voulait empêcher de prescrire et poursuivait un but opposé à l'action en paiement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-20.646 ECLI:FR:CCASS:2024:C100033 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge, qui est tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, ne peut rejeter la demande fondée sur des pièces qui ont été visées par les premiers juges Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.832 ECLI:FR:CCASS:2024:C100035 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.007 ECLI:FR:CCASS:2023:C201287 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Par Albert CASTON le 31/01/2024
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.137 ECLI:FR:CCASS:2023:C201266 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du ... Lire la suite >
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.382, 21-25.725 ECLI:FR:CCASS:2023:C201254 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC

Par Albert CASTON le 31/01/2024
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.562, 22-20.563, 22-20.564, 22-20.565, 22-20.566 ECLI:FR:CCASS:2024:C200034 ... Lire la suite >
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil

Par Albert CASTON le 30/01/2024
Cet article était illégal au regard des règles d'urbanisme, mais ce sans incidence sur sa validité au regard du droit des tiers et des règles de droit civil Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.574 ECLI:FR:CCASS:2024:C300025 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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